APPLICABLES À COMPTER DU 01 JANVIER 2019
 
Le site Mondialauto76.fr propose et commercialise des produits aux conditions énoncées ci-après. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente.  
 
ARTICLE 1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente, régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’utilisateur et le marchand MONDIALAUTO, en France Métropolitaine. La S.A.R.L. MONDIALAUTO, immatriculée au RCS de Rouen 388094229, au capital de 300.000 euros, dont le siège social est 6 chemin du Port Angot à SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est représentée par M. Francis RIVAS.
 
ARTICLE 2. Acceptation des CGV
En achetant des produits commercialisés par la société MONDIAL AUTO, vous reconnaissez et acceptez être liés par les conditions générales de vente fixées ci-dessous sans réserves.
Si toutefois vous n’étiez pas en accord avec ces CGV nous vous invitons à ne pas acquérir de produits commercialisés par MONDIALAUTO. Ces conditions sont modifiables à tout moment par la société MONDIALAUTO, et sont applicables à la date de la commande.  
 
ARTICLE 3. Validité des CGV
Les CGV entrent en vigueur à la date figurant sur la commande, et prennent fin à l’extinction des garanties du produit dues par la société MONDIALAUTO.
 
ARTICLE 4. Produits
MONDIALAUTO commercialise des pièces neuves et d’occasion sélectionnées, dont les caractéristiques permettent de respecter l’article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaitre avant la commande, les caractéristiques essentielles des produits.
Les photos présentées sont représentatives des produits, s’agissant de pièces d’occasions, cependant les couleurs ou les rayures des pièces sont notifiées dans les commentaires. Il va de la responsabilité du client d’en prendre note. Les produits présentés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks.
 
ARTICLE 5. Prix
Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours. Nos prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, tous droits et taxes en sus sont à la charge de l’acheteur. Pour toutes les pièces fragiles, des frais d’emballage pourront être facturés à l’acheteur, ainsi que des frais de livraison.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, MONDIALAUTO contactera le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande.
 
ARTICLE 6. Disponibilité des produits
Les pièces d’occasion présentées sur le site font l’objet de quantités limitées en stock. Si une commande passée sur un produit, ne pouvait pas être satisfaite par la société MONDIALAUTO pour un motif de rupture de stock, ou de pièce dégradée, nous nous engageons à prévenir le plus rapidement possible le client, en lui proposant un produit similaire à sa commande ce qui impliquera un délai supplémentaire de 48h ou un remboursement de la commande.
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 30 jours, par chèque, après en avoir réceptionné la demande faite par courrier à l’adresse 6 chemin du Port Angot - 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF, et en indiquant le motif.
 
ARTICLE 7. Transaction
Nous avons mis en place un système de paiement par carte bancaire sécurisé afin de régler les commandes directement sur le site. Le client garantit qu’il n’utilise pas un moyen de paiement frauduleux, pour lequel la société MONDIALAUTO ne pourrait être tenue responsable, et assure qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à ce type de paiement.
La société MONDIALAUTO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande si les éléments fournis ont  déjà été utilisé à des fins frauduleuses.
 
ARTICLE 8. Paiement sécurisé
Lors du paiement par carte bancaire vous êtes directement redirigé vers un site sécurisé, les informations que vous communiquez ne seront jamais transmises par la banque à la société MONDIALAUTO.

ARTICLE 9. Livraison

9-a.  Conditions :
Les livraisons sont réalisées uniquement en France métropolitaine HORS CORSE et  DOM TOM. Pour une livraison vers ces destinations, veuillez impérativement nous consulter.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Une fois que le paiement est validé et conforme, le colis est acheminé par le biais d’un transporteur. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
 
9-b.  Tarifs :

Livraisons Tarifs Réceptions Commentaires
Retrait en magasin Gratuit A l’appréciation du vendeur. Cela reste à l’appréciation du vendeur.
Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.
Colissimo ou transporteur Selon produit et à l’appréciation du vendeur A l’appréciation du vendeur Cela reste à l’appréciation du vendeur.
Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.


 
Livraison France métropolitaine hors Corse. (Pour livraison DOM TOM et Corse, nous consulter au 02.32.96.95.55)
 
9-c.  Problèmes :
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut dénoncer sa commande auprès de nos services.
La dénonciation peut se faire à partir du 14ème jour ouvré suivant la date prévue de livraison notée sur le bon de commande et jusqu’au 30ème jour.
Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être recevable.
La dénonciation se fera par l’envoi d’un courrier en RAR à l’adresse suivante : MONDIAL AUTO - 6 chemin du Port Angot - 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF.
 
Les colis, acheminés par transporteur, ne voyagent pas exclusivement sous la responsabilité de MONDIALAUTO.
L’acheteur est donc tenu de vérifier l’état général du colis. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert etc., l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles à l’intérieur de l’emballage. S’ils sont endommagés, cassés, déformé etc., l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite, lisible et détaillée sur le bordereau de livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à MONDIALAUTO. Les problèmes rencontrés doivent être relatés dans les 72 Heures maximum suivant la livraison, par mail à l’adresse  mondialauto.magasin@orange.fr et par courrier envoyé avec accusé de réception à MONDIALAUTO - 6 chemin du Port Angot - 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF.
 
ARTICLE 10. Retours
Dans le cas où l’acheteur s’est trompé de référence, de coté, de modèle etc. le produit livré correspondant au bon de commande signé ne sera ni repris ni remboursé.
Dans le cas où le produit livré ne correspond pas à l’intitulé noté sur le bon de commande, la responsabilité incombe alors à MONDIALAUTO. Les frais de retour et de renvoi du bon produit seront à notre charge. Toute pièce non retournée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception, ne sera ni repris, ni échangée et aucun avoir ou remboursement ne sera établi.
Toute réclamation sera acceptée uniquement : après accord de MONDIALAUTO et sur présentation de la facture.
 
ARTICLE 11. Garanties
Toutes les pièces mécaniques d’occasion sont garanties pièces, hors main-d’œuvre, contre tout défaut de conformité des produits livrés pendant une durée de trois mois à compter de la date de la facture hors moteur et boite de vitesse qui ont une garantie mise en route. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit reconnu défectueux par ses services techniques ou, le cas échéant, son remplacement. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit à remplacer, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de retours sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement des produits défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, lors de la réparation d’un produit ou d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir à la date de la demande de l’acheteur. Les pièces nécessaires à la réparation seront fournies par la société en considération des stocks disponibles de celle-ci. La garantie est exclue :
Si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit,

    •    si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormale du produit,
    •    si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
    •    si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur,
    •    si l’acheteur a revendu le produit à un tiers. Sont également exclus de la présente garantie :
    •    les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu,
    •    les frais de dépannage, de transport, d’immobilisation du véhicule et de main-d’œuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients,
    •    les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée, Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés. La garantie contractuelle des moteurs d’occasion fait l’objet de dispositions spécifiques, qui prévalent sur ces conditions générales.
    •    Les pièces de carrosseries sont exclues de ces garanties.
    •    Tous les moteurs d’occasion vendus sont garantis 3 mois pièces, hors main-d’œuvre, à compter de la date de la facture uniquement sur le bloc moteur, à l’exception des joints de culasse, accessoires et périphéries (pompe à eau, courroies, pompe à injection, injecteurs etc...). Cette garantie est exclue si l’acheteur n’a pas respecté les consignes de montage et d’utilisation des moteurs, telles qu’énoncées par le vendeur dans la notice qui figure en Annexe des présentes conditions. Toutes les autres conditions générales de vente, qui ne sont pas contradictoires à ces conditions spécifiques, sont applicables aux Moteurs.
 
ARTICLE 13. Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2  du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 14  jours calendaires à compter de la réception du produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour et d’emballage.  
 
ARTICLE 14. Force majeur
La responsabilité de MONDIALAUTO, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
 
ARTICLE 15. Informatique et liberté
La société MONDIALAUTO est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. La société recueille des données nominatives par l’intermédiaire du formulaire de commande ou de création de compte.  

ARTICLE 16. Création d’un espace personnel
En cas de commande sur le Site, il est nécessaire de créer préalablement un espace personnel.

16-a – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

16-b – Gestion des identifiants : L’adresse mail et le mot de passe, permettent d’accéder à l’Espace personnel, ils sont choisis par le Client. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de conserver ses identifiants.


16-c – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :
 - Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
 - Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, MONDIALAUTO lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.
 
16-d – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 17. Clause résolutoire
L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites, et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise des produits. En outre, faute par l’acheteur de respecter ses obligations, toutes les ventes conclues avec le vendeur qui n’auraient pas encore été payées, pourront être résolues à l’initiative du vendeur, après mise en demeure restée infructueuse, même par simple lettre recommandée.  
 
ARTICLE 18. Protection intellectuelle
L’ensemble des informations de MONDIALAUTO, présentes sur le site (contenus/textes/photo etc.), est protégé par le droit en vigueur en France. MONDIALAUTO est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses diverses informations. La structure générale de celles-ci  est la propriété de la société MONDIALAUTO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’ensemble des informations (contenus/textes/photo etc.), par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société MONDIALAUTO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  
Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu’à des fins de consultation. Sans accord préalable de la société MONDIALAUTO, toute extraction et/ou réutilisation de ces données à des fins autres que la consultation est interdite.
Tout manquement à cet article constituerait une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et pourrait engager les responsabilités civiles et pénales des auteurs.  
 
ARTICLE 19. Citation des marques
Conformément à l’article L713-6-8 du code de la Propriété intellectuelle, MONDIALAUTO fait apparaitre des marques déposées par les fabricants ou constructeurs automobiles. Cette utilisation est nécessaire pour qualifier ou identifier un produit et n’entrainera pas une confusion sur l’origine des pièces.  
 
ARTICLE 20. Litiges
Tout litige concernant le présent contrat sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou tout autre motif, sera alors porté devant le tribunal compétent de Rouen dans les conditions de droit commun. Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce nonobstant toute clause contraire.
 

ARTICLE 21 :Fidélisation

21-a - Particuliers : Le cumul des points s’effectue dès le premier achat ou commande en ligne en raison de 5% du montant de votre facture utilisable dans les 12 mois. 21-b - Professionnels : Bénéficiez de 20% de réduction sur votre facture, sur le présentation du N° de SIRET pour chaque achat ou commande en ligne.

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